Votre voiture a été volée et vous voulez savoir si vous allez être indemnisé par votre assurance ? Le vol d'un véhicule commis pendant une vente à l'aide d'une ruse est parfois exclu de la garantie.
Le vendeur victime n'est pas remboursé s'il laisse par imprudence les clés à l'intérieur de sa voiture. C'est ce que vient de rappeler la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2020.
Le propriétaire d'un véhicule est victime d'un vol de sa voiture lors d'un essai réalisé en vue de sa vente. Il déclare le vol à son assureur qui lui refuse sa garantie en lui opposant une clause d'exclusion prévue dans les conditions générales du contrat d'assurance.
La garantie ne joue pas en cas de vol « commis alors que les clés sont à l'intérieur, sur ou sous le véhicule » et donc a fortiori, lorsqu'elles sont sur le contact.
La cour d'appel de Versailles accepte cependant d'indemniser la victime en retenant la ruse du voleur qui s'est montré violent, menaçant de l'écraser pour s'enfuir.
La Cour de cassation rejette l'arrêt de cette cour d'appel. En descendant de sa voiture de son plein gré avant que l'auteur ne commette les violences, l'assuré s'est montré négligent en laissant les clés sur le démarreur.
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