𝐋𝐚 𝐜𝐢𝐫𝐜𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫-𝐟𝐢𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐬𝐭 𝐠𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐥𝐢𝐬𝐞́𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐥𝐞 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐢𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥

 

 

La circulation en inter-files consiste à circuler en 2 ou 3 roues motorisés entre les voies les plus à gauche d'une chaussée, lorsque les files des autres véhicules sont à l’arrêt ou roulent à vitesse très réduite.

Entre 2016 et le début du mois de janvier 2025, cette pratique a été autorisée à titre expérimental au sein de quelques territoires. 

 

𝑫𝒆𝒑𝒖𝒊𝒔 𝒍𝒆 11 𝒋𝒂𝒏𝒗𝒊𝒆𝒓 2025, 𝒍𝒂 𝒄𝒊𝒓𝒄𝒖𝒍𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒆𝒏 𝒊𝒏𝒕𝒆𝒓-𝒇𝒊𝒍𝒆𝒔 𝒑𝒆𝒖𝒕 𝒆̂𝒕𝒓𝒆 𝒑𝒓𝒂𝒕𝒊𝒒𝒖𝒆́𝒆 𝒑𝒂𝒓𝒕𝒐𝒖𝒕 𝒆𝒏 𝑭𝒓𝒂𝒏𝒄𝒆.

 

À l’issue des 2 campagnes d’expérimentation successives de la circulation en inter-files menées dans quelques départements (2016 - 2021 et 2021 - janvier 2025) le CEREMA, le centre d’études qui était chargé d’évaluer la pratique, a indiqué une accidentalité stable et a souligné que les règles expérimentales ont été bien acceptées y compris par les conducteurs de voitures.

 

À la suite de la publication du rapport du CEREMA, la circulation en inter-files des 2 et 3 roues motorisés a été généralisée sur l’ensemble du territoire national le 11 janvier 2025.

 

𝐔𝐧 𝐝𝐞́𝐜𝐫𝐞𝐭 𝐝𝐮 𝟗 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟓 𝐟𝐢𝐱𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐝𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 :

 

* elle est autorisée lorsque la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies avec des véhicules roulant à une vitesse maximale de 50 km/h ;

* elle ne peut être pratiquée que par des 2 ou 3 roues motorisés qui ont une largeur d'un mètre maximum ;

* 𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒏’𝒆𝒔𝒕 𝒂𝒖𝒕𝒐𝒓𝒊𝒔𝒆́𝒆 𝒒𝒖𝒆 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒆𝒔 𝒂𝒖𝒕𝒐𝒓𝒐𝒖𝒕𝒆𝒔 𝒆𝒕 𝒍𝒆𝒔 𝒓𝒐𝒖𝒕𝒆𝒔 𝒂̀ 2 𝒄𝒉𝒂𝒖𝒔𝒔𝒆́𝒆𝒔 𝒔𝒆́𝒑𝒂𝒓𝒆́𝒆𝒔 𝒑𝒂𝒓 𝒖𝒏 𝒕𝒆𝒓𝒓𝒆-𝒑𝒍𝒆𝒊𝒏 𝒄𝒆𝒏𝒕𝒓𝒂𝒍 𝒆𝒕 𝒅𝒐𝒕𝒆́𝒆𝒔 𝒅’𝒂𝒖 𝒎𝒐𝒊𝒏𝒔 2 𝒗𝒐𝒊𝒆𝒔 𝒄𝒉𝒂𝒄𝒖𝒏𝒆, 𝒆𝒕 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒆𝒔𝒒𝒖𝒆𝒍𝒍𝒆𝒔 𝒍𝒂 𝒗𝒊𝒕𝒆𝒔𝒔𝒆 𝒎𝒂𝒙𝒊𝒎𝒂𝒍𝒆 𝒂𝒖𝒕𝒐𝒓𝒊𝒔𝒆́𝒆 𝒔𝒆 𝒔𝒊𝒕𝒖𝒆 𝒆𝒏𝒕𝒓𝒆 70 𝒌𝒎/𝒉 𝒆𝒕 130 𝒌𝒎/𝒉

(elle est aussi autorisée sur les routes de ce type où la vitesse a été abaissée par décision de l’autorité de police locale de circulation, comme le périphérique parisien où la vitesse maximale autorisée est passée de 70 km/h à 50 km/h en octobre 2024) ;

* elle se pratique entre les 2 files de véhicules situées les plus à gauche de la chaussée ;

* elle est interdite lorsqu’une voie est en travaux, ou couverte de neige ou de verglas.

 

𝐀̀ 𝐬𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫

Il est interdit de circuler en inter-files avec un tricycle à voie large, un side-car ou un quad.

 

𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐢𝐭𝐞 𝐚̀ 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐨𝐫𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐜𝐢𝐫𝐜𝐮𝐥𝐞𝐳 𝐞𝐧 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫-𝐟𝐢𝐥𝐞𝐬 ?

 

Lorsque vous pratiquez la circulation en inter-files :

* vous ne devez pas forcer le passage, ou tenter de passer si l'espace entre les véhicules n'est pas clairement suffisant ;

* vous devez au préalable avertir les autres usagers de la route de votre intention ;

* vous ne devez pas dépasser un autre 2 ou 3 roues motorisé circulant en inter-files devant vous ;

* vous devez rouler à une vitesse de 50 km/h au maximum (si l’une des files de véhicules entre lesquelles vous roulez est à l’arrêt, vous devez circuler à 30 km/h au maximum) ;

* vous devez reprendre votre place dans les voies lorsque le trafic se fluidifie et que les véhicules circulent à plus de 50 km/h sur au moins une des 2 files entre lesquelles vous roulez.

 

𝐋𝐞 𝐧𝐨𝐧-𝐫𝐞𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐬 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐞𝐱𝐩𝐨𝐬𝐞 𝐚̀ 𝐮𝐧 𝐫𝐞𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝟑 𝐩𝐨𝐢𝐧𝐭𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐞𝐭 𝐚̀ 𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐦𝐞𝐧𝐝𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐟𝐚𝐢𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝟏𝟑𝟓 €.

𝐋𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐬𝐬𝐨𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐭𝐡𝐞𝐫𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐢𝐧𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐢𝐬𝐨𝐥𝐞́𝐞𝐬 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐦𝐢𝐬𝐞𝐬 𝐞𝐧 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧

 

Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre en location des logements étiquetés G sur le diagnostic de performance énergétique.

Ces biens immobiliers énergivores, aussi appelés passoires thermiques, sont désormais considérés comme non décents. 

 

Cette interdiction de location s’applique aux contrats de location signés à partir du début de l’année 2025.

 

Un logement est considéré comme une passoire thermique s’il obtient une étiquette F ou G sur le diagnostic de performance énergétique.

Ce type de logement dispose généralement d'une mauvaise isolation et nécessite une consommation importante de chauffage. 

 

La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit une interdiction progressive de la location des passoires thermiques. Il y est ainsi indiqué que :

* 𝒂̀ 𝒄𝒐𝒎𝒑𝒕𝒆𝒓 𝒅𝒖 1𝒆𝒓 𝒋𝒂𝒏𝒗𝒊𝒆𝒓 2025, 𝒍𝒆𝒔 𝒍𝒐𝒈𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕𝒔 𝒆́𝒕𝒊𝒒𝒖𝒆𝒕𝒆́𝒔 𝑮 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒆 𝑫𝑷𝑬 𝒔𝒐𝒏𝒕 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒊𝒅𝒆́𝒓𝒆́𝒔 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒆 𝒏𝒐𝒏 𝒅𝒆́𝒄𝒆𝒏𝒕𝒔 ;

* à compter du 1er janvier 2028, les logements étiquetés F sur le DPE sont considérés comme non décents.

 

Or, un propriétaire doit délivrer à un locataire un logement décent.

L’interdiction de louer des logements classés G s’applique aux contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 1er janvier 2025. 

 

Si vous avez signé un contrat de location avant le 1er janvier 2025, votre logement n’est donc pas concerné par cette interdiction de louer des biens immobiliers étiquetés G. 

 

𝐸𝑛 𝑟𝑒𝑣𝑎𝑛𝑐ℎ𝑒, 𝑙’𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑑𝑖𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑠’𝑎𝑝𝑝𝑙𝑖𝑞𝑢𝑒𝑟𝑎 𝑎𝑢 𝑚𝑜𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 𝑟𝑒𝑛𝑜𝑢𝑣𝑒𝑙𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑜𝑢 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑟𝑒𝑐𝑜𝑛𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑡𝑎𝑐𝑖𝑡𝑒 𝑑𝑒 𝑣𝑜𝑡𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡 (𝑔𝑒́𝑛𝑒́𝑟𝑎𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑏𝑎𝑢𝑥 𝑑'ℎ𝑎𝑏𝑖𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑜𝑛𝑡 𝑢𝑛𝑒 𝑑𝑢𝑟𝑒́𝑒 𝑑𝑒 3 𝑎𝑛𝑠 𝑝𝑢𝑖𝑠 𝑝𝑒𝑢𝑣𝑒𝑛𝑡 𝑒̂𝑡𝑟𝑒 𝑡𝑎𝑐𝑖𝑡𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑟𝑒𝑐𝑜𝑛𝑑𝑢𝑖𝑡𝑠 𝑡𝑜𝑢𝑠 𝑙𝑒𝑠 3 𝑎𝑛𝑠).

 

À partir du 1er janvier 2034, les logements étiquetés E sur le DPE seront eux aussi considérés comme non décents ; ils ne pourront donc plus être loués.

 

Si un logement ne répond pas aux conditions de décence, notamment sur le plan énergétique, en tant que locataire, vous disposez de recours pour faire valoir vos droits.

 

Vous devez notamment indiquer au propriétaire, si possible par courrier recommandé avec avis de réception, les signes de non-conformité du logement aux critères de décence (vous pouvez voir l’ensemble des démarches à réaliser sur notre fiche pratique « Logement à louer décent », section « recours du locataire en cas de non-décence »).

 

Lorsque vous louez un logement, le propriétaire doit obligatoirement vous fournir un DPE valide dans le dossier de diagnostic technique.

 

Si vous êtes locataire avec un bail en cours, vous êtes en droit de réclamer à votre propriétaire (ou à l'agence immobilière) un DPE afin d'évaluer la décence de votre logement, notamment lors de la reconduction tacite de votre contrat de location.

 

𝐀̀ 𝐧𝐨𝐭𝐞𝐫

Un calendrier spécifique est mis en place dans des collectivités d’outre-mer pour l’interdiction de la location des passoires thermiques.

 

𝑬𝒏 𝑮𝒖𝒂𝒅𝒆𝒍𝒐𝒖𝒑𝒆, 𝒆𝒏 𝑴𝒂𝒓𝒕𝒊𝒏𝒊𝒒𝒖𝒆, 𝒆𝒏 𝑮𝒖𝒚𝒂𝒏𝒆, 𝒂̀ 𝑳𝒂 𝑹𝒆́𝒖𝒏𝒊𝒐𝒏 𝒆𝒕 𝒂̀ 𝑴𝒂𝒚𝒐𝒕𝒕𝒆 :

* les logements étiquetés G sur le DPE ne pourront plus être loués à compter du 1er janvier 2028.

* les logements étiquetés F sur le DPE ne pourront plus être loués à compter du 1er janvier 2031.

 

𝐑𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 !

En tant que propriétaire vous pouvez notamment bénéficier du dispositif "MaPrimeRénov" pour financer des travaux de rénovation énergétique au sein de votre logement.

 

Si votre logement est insalubre ou dégradé, en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de "Ma Prime Logement Décent" à condition notamment de respecter un certain niveau concernant le loyer du logement.