𝐋𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐬𝐬𝐨𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐭𝐡𝐞𝐫𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐢𝐧𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐢𝐬𝐨𝐥𝐞́𝐞𝐬 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐦𝐢𝐬𝐞𝐬 𝐞𝐧 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧

 

Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre en location des logements étiquetés G sur le diagnostic de performance énergétique.

Ces biens immobiliers énergivores, aussi appelés passoires thermiques, sont désormais considérés comme non décents. 

 

Cette interdiction de location s’applique aux contrats de location signés à partir du début de l’année 2025.

 

Un logement est considéré comme une passoire thermique s’il obtient une étiquette F ou G sur le diagnostic de performance énergétique.

Ce type de logement dispose généralement d'une mauvaise isolation et nécessite une consommation importante de chauffage. 

 

La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit une interdiction progressive de la location des passoires thermiques. Il y est ainsi indiqué que :

* 𝒂̀ 𝒄𝒐𝒎𝒑𝒕𝒆𝒓 𝒅𝒖 1𝒆𝒓 𝒋𝒂𝒏𝒗𝒊𝒆𝒓 2025, 𝒍𝒆𝒔 𝒍𝒐𝒈𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕𝒔 𝒆́𝒕𝒊𝒒𝒖𝒆𝒕𝒆́𝒔 𝑮 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒆 𝑫𝑷𝑬 𝒔𝒐𝒏𝒕 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒊𝒅𝒆́𝒓𝒆́𝒔 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒆 𝒏𝒐𝒏 𝒅𝒆́𝒄𝒆𝒏𝒕𝒔 ;

* à compter du 1er janvier 2028, les logements étiquetés F sur le DPE sont considérés comme non décents.

 

Or, un propriétaire doit délivrer à un locataire un logement décent.

L’interdiction de louer des logements classés G s’applique aux contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 1er janvier 2025. 

 

Si vous avez signé un contrat de location avant le 1er janvier 2025, votre logement n’est donc pas concerné par cette interdiction de louer des biens immobiliers étiquetés G. 

 

𝐸𝑛 𝑟𝑒𝑣𝑎𝑛𝑐ℎ𝑒, 𝑙’𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑑𝑖𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑠’𝑎𝑝𝑝𝑙𝑖𝑞𝑢𝑒𝑟𝑎 𝑎𝑢 𝑚𝑜𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 𝑟𝑒𝑛𝑜𝑢𝑣𝑒𝑙𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑜𝑢 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑟𝑒𝑐𝑜𝑛𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑡𝑎𝑐𝑖𝑡𝑒 𝑑𝑒 𝑣𝑜𝑡𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡 (𝑔𝑒́𝑛𝑒́𝑟𝑎𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑏𝑎𝑢𝑥 𝑑'ℎ𝑎𝑏𝑖𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑜𝑛𝑡 𝑢𝑛𝑒 𝑑𝑢𝑟𝑒́𝑒 𝑑𝑒 3 𝑎𝑛𝑠 𝑝𝑢𝑖𝑠 𝑝𝑒𝑢𝑣𝑒𝑛𝑡 𝑒̂𝑡𝑟𝑒 𝑡𝑎𝑐𝑖𝑡𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑟𝑒𝑐𝑜𝑛𝑑𝑢𝑖𝑡𝑠 𝑡𝑜𝑢𝑠 𝑙𝑒𝑠 3 𝑎𝑛𝑠).

 

À partir du 1er janvier 2034, les logements étiquetés E sur le DPE seront eux aussi considérés comme non décents ; ils ne pourront donc plus être loués.

 

Si un logement ne répond pas aux conditions de décence, notamment sur le plan énergétique, en tant que locataire, vous disposez de recours pour faire valoir vos droits.

 

Vous devez notamment indiquer au propriétaire, si possible par courrier recommandé avec avis de réception, les signes de non-conformité du logement aux critères de décence (vous pouvez voir l’ensemble des démarches à réaliser sur notre fiche pratique « Logement à louer décent », section « recours du locataire en cas de non-décence »).

 

Lorsque vous louez un logement, le propriétaire doit obligatoirement vous fournir un DPE valide dans le dossier de diagnostic technique.

 

Si vous êtes locataire avec un bail en cours, vous êtes en droit de réclamer à votre propriétaire (ou à l'agence immobilière) un DPE afin d'évaluer la décence de votre logement, notamment lors de la reconduction tacite de votre contrat de location.

 

𝐀̀ 𝐧𝐨𝐭𝐞𝐫

Un calendrier spécifique est mis en place dans des collectivités d’outre-mer pour l’interdiction de la location des passoires thermiques.

 

𝑬𝒏 𝑮𝒖𝒂𝒅𝒆𝒍𝒐𝒖𝒑𝒆, 𝒆𝒏 𝑴𝒂𝒓𝒕𝒊𝒏𝒊𝒒𝒖𝒆, 𝒆𝒏 𝑮𝒖𝒚𝒂𝒏𝒆, 𝒂̀ 𝑳𝒂 𝑹𝒆́𝒖𝒏𝒊𝒐𝒏 𝒆𝒕 𝒂̀ 𝑴𝒂𝒚𝒐𝒕𝒕𝒆 :

* les logements étiquetés G sur le DPE ne pourront plus être loués à compter du 1er janvier 2028.

* les logements étiquetés F sur le DPE ne pourront plus être loués à compter du 1er janvier 2031.

 

𝐑𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 !

En tant que propriétaire vous pouvez notamment bénéficier du dispositif "MaPrimeRénov" pour financer des travaux de rénovation énergétique au sein de votre logement.

 

Si votre logement est insalubre ou dégradé, en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de "Ma Prime Logement Décent" à condition notamment de respecter un certain niveau concernant le loyer du logement.