𝐏𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭𝐢𝐯𝐞 ? : 𝐃𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐚̀ 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐫 𝐝𝐮 𝟏𝟔 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟏

En raison de l'évolution défavorable du contexte sanitaire, de nouvelles mesures de restriction s'appliquent au moins pour deux semaines à l'activité physique et sportive. Enfants, adultes, publics prioritaires... Qui va pouvoir continuer à pratiquer son sport dans les semaines à venir et dans quels équipements sportifs ?  

Faisons le point :

 

𝑳𝒂 𝒑𝒓𝒂𝒕𝒊𝒒𝒖𝒆 𝒔𝒑𝒐𝒓𝒕𝒊𝒗𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒎𝒊𝒏𝒆𝒖𝒓𝒔

À partir du 16 janvier 2021, et pour une durée de 15 jours minimum, les publics mineurs ne peuvent pratiquer leurs activités physiques et sportives qu'en extérieur, quelles qu'elles soient :

• cours d' Éducation physique et sportive (EPS) à l'école, au collège et au lycée ;

• activités sportives périscolaires ;

• activités sportives extrascolaires encadrées par des associations ou structures privées.

 

Ainsi, les établissements clos (gymnases, piscines, dojos, bulles tennis, salles de danse...) ne sont pas accessibles.

 

Les équipements ouverts (stades, aires découvertes, courts de tennis découverts, manèges équestres...) peuvent accueillir une pratique sportive encadrée dans le respect des protocoles sanitaires (distanciation, port du masque avant et après la pratique et autres gestes barrières).

 

Les rassemblements demeurent limités à 6 personnes dans l'espace public lorsque l'activité n'est pas encadrée.

 

La pratique sportive doit s'effectuer dans le respect des horaires du couvre-feu, avec un retour au domicile au plus tard à 18h en France métropolitaine et Corse.

 

𝑳𝒂 𝒑𝒓𝒂𝒕𝒊𝒒𝒖𝒆 𝒔𝒑𝒐𝒓𝒕𝒊𝒗𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒎𝒂𝒋𝒆𝒖𝒓𝒔

Dans l'espace public, la pratique auto-organisée, ainsi que celle encadrée par un club ou une association, reste possible dans le respect du couvre-feu, avec un retour au domicile à 18h maximum et dans la limite de 6 personnes (même si l'activité est encadrée).

 

Dans les équipements sportifs de plein air, la pratique auto-organisée comme encadrée reste possible dans le respect du couvre-feu et des protocoles sanitaires (distanciation physique obligatoire et gestes barrières). Si l'activité est encadrée, le seuil des 6 personnes ne s'applique pas.

 

Dans les équipements clos et couverts, la pratique sportive des adultes reste suspendue.

 

𝑳𝒂 𝒑𝒓𝒂𝒕𝒊𝒒𝒖𝒆 𝒔𝒑𝒐𝒓𝒕𝒊𝒗𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒑𝒖𝒃𝒍𝒊𝒄𝒔 𝒑𝒓𝒊𝒐𝒓𝒊𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆𝒔

Les publics prioritaires suivants conservent l'accès à l'ensemble des équipements sportifs de plein air et couverts ainsi qu'aux vestiaires collectifs dans les conditions fixées par les protocoles sanitaires :

• les sportifs professionnels ;

• les sportifs de haut niveau ;

• les sportifs inscrits dans le Parcours de performance fédéral ;

• les personnes en formation universitaire ou professionnelle ;

• les personnes détenant une prescription médicale d'activité physique adaptée (APA) ;

• les personnes en situation de handicap reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ainsi que l'encadrement nécessaire à leur pratique ;

 

Toutefois, seuls sont autorisés à déroger au couvre-feu dans le cadre de leurs déplacements et de l'accès aux équipements sportifs :

• les sportifs professionnels ;

• les sportifs de haut niveau ;

• les personnes en formation professionnelle ;

• l'encadrement nécessaire à leur pratique.

 

𝑳𝒆𝒔 𝒆́𝒅𝒖𝒄𝒂𝒕𝒆𝒖𝒓𝒔 𝒔𝒑𝒐𝒓𝒕𝒊𝒇𝒔

Les éducateurs sportifs seront autorisés à déroger au couvre-feu uniquement au titre de leur activité professionnelle (pour encadrer les sportifs professionnels et sportifs de haut niveau).

Les autres activités des éducateurs doivent s'effectuer dans le respect du couvre-feu.

 

𝑳𝒆𝒔 𝒋𝒂𝒖𝒈𝒆𝒔 𝒅'𝒂𝒄𝒄𝒖𝒆𝒊𝒍 𝒅𝒆𝒔 𝒔𝒑𝒆𝒄𝒕𝒂𝒕𝒆𝒖𝒓𝒔

La situation sanitaire ne permet pas encore la réouverture au public des stades et arenas. Les enceintes sportives restent donc soumises au huis clos jusqu'à ce que le contexte soit plus favorable.

 

𝑳𝒆𝒔 𝒔𝒕𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒅𝒆 𝒔𝒌𝒊

Les remontées mécaniques restent fermées au moins jusqu'à fin janvier, sauf pour :

• les mineurs licenciés dans un club affilié à la Fédération française de ski (FFS) ;

• les sportifs professionnels ;

• les sportifs de haut niveau ;

• les personnels en formation continue.

 

Les autres activités de sports de neige (raquette, ski de fond, ski de randonnée) restent possibles pour tous les publics dans le respect du couvre-feu et dans la limite de 6 personnes maximum lorsqu'il s'agit d'adultes, y compris si l'activité est encadrée par un professionnel.

 

Les mineurs ne sont pas soumis au seuil des 6 personnes. Cependant, l'encadrant doit respecter le protocole sanitaire.

𝙎𝙪𝙘𝙘𝙚𝙨𝙨𝙞𝙤𝙣 : 𝙪𝙣𝙚 𝙙𝙚𝙩𝙩𝙚 𝙚𝙩 𝙨𝙤𝙣 𝙧𝙚𝙢𝙗𝙤𝙪𝙧𝙨𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙤𝙞𝙫𝙚𝙣𝙩 𝙚̂𝙩𝙧𝙚 𝙥𝙧𝙤𝙪𝙫𝙚́𝙨 ...

 

Dans une succession, il arrive que le défunt ait prêté de l'argent à un héritier, un de ses enfants par exemple. La Cour de cassation vient rappeler comment cette dette est rapportable à la succession. L'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses co-héritiers doit en prouver l'existence. À son tour, l'héritier à qui le prêt a été consenti doit prouver qu'il a remboursé la dette. S'il ne le fait pas, elle sera déduite de sa part d'héritage.

 

Une mère décède en laissant 2 enfants et des petits enfants héritiers de sa succession. Au cours des opérations de liquidation et de partage, un écrit fait apparaître qu'elle avait prêté 91 469 € à son fils. Il reconnaît avoir emprunté cette somme et il soutient l'avoir remboursée.

 

Sans pouvoir apporter la preuve du moindre remboursement, cet héritier voit sa part d'héritage diminuée.

 

En effet, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 12 février 2020, que pour demander le rapport d'une dette dans une succession, l'existence de cette dette doit être prouvée d'après les règles du droit commun de la preuve. La preuve du remboursement doit aussi être apportée pour éteindre l'obligation de celui qui s'est endetté envers les autres héritiers.

Boîtes aux lettres et pare-brise : Encadrement de la distribution des prospectus

 

Vous avez affiché la mention « Stop pub » sur votre boîte aux lettres et vous continuez à recevoir des publicités ? Depuis le 1^er janvier 2021, il est interdit d'y déposer des imprimés non adressés. C'est ce que prévoit la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire paru au Journal officiel du 11 février 2020.

Le dépôt dans les boîtes aux lettres de cadeaux promotionnels non sollicités ainsi que la distribution d'imprimés publicitaires sur les pare-brises des véhicules sont également interdits.

Les entreprises qui ne respectent pas ces dispositions sont passibles d'une amende de 1 500 €.

A savoir : Le dispositif « Stop pub » avait été lancé en 2004 par le ministère chargé de l'Environnement dans le cadre du premier Plan national de prévention des déchets. Il s'est matérialisé par la création d'un autocollant mis gratuitement à la disposition des particuliers souhaitant manifester leur refus de recevoir les publicités non adressées et ainsi limiter la production de déchets.

2021