𝐋𝐚 𝐜𝐢𝐫𝐜𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫-𝐟𝐢𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐬𝐭 𝐠𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐥𝐢𝐬𝐞́𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐥𝐞 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐢𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥

 

 

La circulation en inter-files consiste à circuler en 2 ou 3 roues motorisés entre les voies les plus à gauche d'une chaussée, lorsque les files des autres véhicules sont à l’arrêt ou roulent à vitesse très réduite.

Entre 2016 et le début du mois de janvier 2025, cette pratique a été autorisée à titre expérimental au sein de quelques territoires. 

 

𝑫𝒆𝒑𝒖𝒊𝒔 𝒍𝒆 11 𝒋𝒂𝒏𝒗𝒊𝒆𝒓 2025, 𝒍𝒂 𝒄𝒊𝒓𝒄𝒖𝒍𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒆𝒏 𝒊𝒏𝒕𝒆𝒓-𝒇𝒊𝒍𝒆𝒔 𝒑𝒆𝒖𝒕 𝒆̂𝒕𝒓𝒆 𝒑𝒓𝒂𝒕𝒊𝒒𝒖𝒆́𝒆 𝒑𝒂𝒓𝒕𝒐𝒖𝒕 𝒆𝒏 𝑭𝒓𝒂𝒏𝒄𝒆.

 

À l’issue des 2 campagnes d’expérimentation successives de la circulation en inter-files menées dans quelques départements (2016 - 2021 et 2021 - janvier 2025) le CEREMA, le centre d’études qui était chargé d’évaluer la pratique, a indiqué une accidentalité stable et a souligné que les règles expérimentales ont été bien acceptées y compris par les conducteurs de voitures.

 

À la suite de la publication du rapport du CEREMA, la circulation en inter-files des 2 et 3 roues motorisés a été généralisée sur l’ensemble du territoire national le 11 janvier 2025.

 

𝐔𝐧 𝐝𝐞́𝐜𝐫𝐞𝐭 𝐝𝐮 𝟗 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟓 𝐟𝐢𝐱𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐝𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 :

 

* elle est autorisée lorsque la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies avec des véhicules roulant à une vitesse maximale de 50 km/h ;

* elle ne peut être pratiquée que par des 2 ou 3 roues motorisés qui ont une largeur d'un mètre maximum ;

* 𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒏’𝒆𝒔𝒕 𝒂𝒖𝒕𝒐𝒓𝒊𝒔𝒆́𝒆 𝒒𝒖𝒆 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒆𝒔 𝒂𝒖𝒕𝒐𝒓𝒐𝒖𝒕𝒆𝒔 𝒆𝒕 𝒍𝒆𝒔 𝒓𝒐𝒖𝒕𝒆𝒔 𝒂̀ 2 𝒄𝒉𝒂𝒖𝒔𝒔𝒆́𝒆𝒔 𝒔𝒆́𝒑𝒂𝒓𝒆́𝒆𝒔 𝒑𝒂𝒓 𝒖𝒏 𝒕𝒆𝒓𝒓𝒆-𝒑𝒍𝒆𝒊𝒏 𝒄𝒆𝒏𝒕𝒓𝒂𝒍 𝒆𝒕 𝒅𝒐𝒕𝒆́𝒆𝒔 𝒅’𝒂𝒖 𝒎𝒐𝒊𝒏𝒔 2 𝒗𝒐𝒊𝒆𝒔 𝒄𝒉𝒂𝒄𝒖𝒏𝒆, 𝒆𝒕 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒆𝒔𝒒𝒖𝒆𝒍𝒍𝒆𝒔 𝒍𝒂 𝒗𝒊𝒕𝒆𝒔𝒔𝒆 𝒎𝒂𝒙𝒊𝒎𝒂𝒍𝒆 𝒂𝒖𝒕𝒐𝒓𝒊𝒔𝒆́𝒆 𝒔𝒆 𝒔𝒊𝒕𝒖𝒆 𝒆𝒏𝒕𝒓𝒆 70 𝒌𝒎/𝒉 𝒆𝒕 130 𝒌𝒎/𝒉

(elle est aussi autorisée sur les routes de ce type où la vitesse a été abaissée par décision de l’autorité de police locale de circulation, comme le périphérique parisien où la vitesse maximale autorisée est passée de 70 km/h à 50 km/h en octobre 2024) ;

* elle se pratique entre les 2 files de véhicules situées les plus à gauche de la chaussée ;

* elle est interdite lorsqu’une voie est en travaux, ou couverte de neige ou de verglas.

 

𝐀̀ 𝐬𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫

Il est interdit de circuler en inter-files avec un tricycle à voie large, un side-car ou un quad.

 

𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐢𝐭𝐞 𝐚̀ 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐨𝐫𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐜𝐢𝐫𝐜𝐮𝐥𝐞𝐳 𝐞𝐧 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫-𝐟𝐢𝐥𝐞𝐬 ?

 

Lorsque vous pratiquez la circulation en inter-files :

* vous ne devez pas forcer le passage, ou tenter de passer si l'espace entre les véhicules n'est pas clairement suffisant ;

* vous devez au préalable avertir les autres usagers de la route de votre intention ;

* vous ne devez pas dépasser un autre 2 ou 3 roues motorisé circulant en inter-files devant vous ;

* vous devez rouler à une vitesse de 50 km/h au maximum (si l’une des files de véhicules entre lesquelles vous roulez est à l’arrêt, vous devez circuler à 30 km/h au maximum) ;

* vous devez reprendre votre place dans les voies lorsque le trafic se fluidifie et que les véhicules circulent à plus de 50 km/h sur au moins une des 2 files entre lesquelles vous roulez.

 

𝐋𝐞 𝐧𝐨𝐧-𝐫𝐞𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐬 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐞𝐱𝐩𝐨𝐬𝐞 𝐚̀ 𝐮𝐧 𝐫𝐞𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝟑 𝐩𝐨𝐢𝐧𝐭𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐞𝐭 𝐚̀ 𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐦𝐞𝐧𝐝𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐟𝐚𝐢𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝟏𝟑𝟓 €.

𝐋𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐬𝐬𝐨𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐭𝐡𝐞𝐫𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐢𝐧𝐬 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐢𝐬𝐨𝐥𝐞́𝐞𝐬 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐦𝐢𝐬𝐞𝐬 𝐞𝐧 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧

 

Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre en location des logements étiquetés G sur le diagnostic de performance énergétique.

Ces biens immobiliers énergivores, aussi appelés passoires thermiques, sont désormais considérés comme non décents. 

 

Cette interdiction de location s’applique aux contrats de location signés à partir du début de l’année 2025.

 

Un logement est considéré comme une passoire thermique s’il obtient une étiquette F ou G sur le diagnostic de performance énergétique.

Ce type de logement dispose généralement d'une mauvaise isolation et nécessite une consommation importante de chauffage. 

 

La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit une interdiction progressive de la location des passoires thermiques. Il y est ainsi indiqué que :

* 𝒂̀ 𝒄𝒐𝒎𝒑𝒕𝒆𝒓 𝒅𝒖 1𝒆𝒓 𝒋𝒂𝒏𝒗𝒊𝒆𝒓 2025, 𝒍𝒆𝒔 𝒍𝒐𝒈𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕𝒔 𝒆́𝒕𝒊𝒒𝒖𝒆𝒕𝒆́𝒔 𝑮 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒆 𝑫𝑷𝑬 𝒔𝒐𝒏𝒕 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒊𝒅𝒆́𝒓𝒆́𝒔 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒆 𝒏𝒐𝒏 𝒅𝒆́𝒄𝒆𝒏𝒕𝒔 ;

* à compter du 1er janvier 2028, les logements étiquetés F sur le DPE sont considérés comme non décents.

 

Or, un propriétaire doit délivrer à un locataire un logement décent.

L’interdiction de louer des logements classés G s’applique aux contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 1er janvier 2025. 

 

Si vous avez signé un contrat de location avant le 1er janvier 2025, votre logement n’est donc pas concerné par cette interdiction de louer des biens immobiliers étiquetés G. 

 

𝐸𝑛 𝑟𝑒𝑣𝑎𝑛𝑐ℎ𝑒, 𝑙’𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑑𝑖𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑠’𝑎𝑝𝑝𝑙𝑖𝑞𝑢𝑒𝑟𝑎 𝑎𝑢 𝑚𝑜𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 𝑟𝑒𝑛𝑜𝑢𝑣𝑒𝑙𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑜𝑢 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑟𝑒𝑐𝑜𝑛𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑡𝑎𝑐𝑖𝑡𝑒 𝑑𝑒 𝑣𝑜𝑡𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡 (𝑔𝑒́𝑛𝑒́𝑟𝑎𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑏𝑎𝑢𝑥 𝑑'ℎ𝑎𝑏𝑖𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑜𝑛𝑡 𝑢𝑛𝑒 𝑑𝑢𝑟𝑒́𝑒 𝑑𝑒 3 𝑎𝑛𝑠 𝑝𝑢𝑖𝑠 𝑝𝑒𝑢𝑣𝑒𝑛𝑡 𝑒̂𝑡𝑟𝑒 𝑡𝑎𝑐𝑖𝑡𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑟𝑒𝑐𝑜𝑛𝑑𝑢𝑖𝑡𝑠 𝑡𝑜𝑢𝑠 𝑙𝑒𝑠 3 𝑎𝑛𝑠).

 

À partir du 1er janvier 2034, les logements étiquetés E sur le DPE seront eux aussi considérés comme non décents ; ils ne pourront donc plus être loués.

 

Si un logement ne répond pas aux conditions de décence, notamment sur le plan énergétique, en tant que locataire, vous disposez de recours pour faire valoir vos droits.

 

Vous devez notamment indiquer au propriétaire, si possible par courrier recommandé avec avis de réception, les signes de non-conformité du logement aux critères de décence (vous pouvez voir l’ensemble des démarches à réaliser sur notre fiche pratique « Logement à louer décent », section « recours du locataire en cas de non-décence »).

 

Lorsque vous louez un logement, le propriétaire doit obligatoirement vous fournir un DPE valide dans le dossier de diagnostic technique.

 

Si vous êtes locataire avec un bail en cours, vous êtes en droit de réclamer à votre propriétaire (ou à l'agence immobilière) un DPE afin d'évaluer la décence de votre logement, notamment lors de la reconduction tacite de votre contrat de location.

 

𝐀̀ 𝐧𝐨𝐭𝐞𝐫

Un calendrier spécifique est mis en place dans des collectivités d’outre-mer pour l’interdiction de la location des passoires thermiques.

 

𝑬𝒏 𝑮𝒖𝒂𝒅𝒆𝒍𝒐𝒖𝒑𝒆, 𝒆𝒏 𝑴𝒂𝒓𝒕𝒊𝒏𝒊𝒒𝒖𝒆, 𝒆𝒏 𝑮𝒖𝒚𝒂𝒏𝒆, 𝒂̀ 𝑳𝒂 𝑹𝒆́𝒖𝒏𝒊𝒐𝒏 𝒆𝒕 𝒂̀ 𝑴𝒂𝒚𝒐𝒕𝒕𝒆 :

* les logements étiquetés G sur le DPE ne pourront plus être loués à compter du 1er janvier 2028.

* les logements étiquetés F sur le DPE ne pourront plus être loués à compter du 1er janvier 2031.

 

𝐑𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 !

En tant que propriétaire vous pouvez notamment bénéficier du dispositif "MaPrimeRénov" pour financer des travaux de rénovation énergétique au sein de votre logement.

 

Si votre logement est insalubre ou dégradé, en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de "Ma Prime Logement Décent" à condition notamment de respecter un certain niveau concernant le loyer du logement.

𝐏𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭𝐢𝐯𝐞 ? : 𝐃𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐚̀ 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐫 𝐝𝐮 𝟏𝟔 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟏

En raison de l'évolution défavorable du contexte sanitaire, de nouvelles mesures de restriction s'appliquent au moins pour deux semaines à l'activité physique et sportive. Enfants, adultes, publics prioritaires... Qui va pouvoir continuer à pratiquer son sport dans les semaines à venir et dans quels équipements sportifs ?  

Faisons le point :

 

𝑳𝒂 𝒑𝒓𝒂𝒕𝒊𝒒𝒖𝒆 𝒔𝒑𝒐𝒓𝒕𝒊𝒗𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒎𝒊𝒏𝒆𝒖𝒓𝒔

À partir du 16 janvier 2021, et pour une durée de 15 jours minimum, les publics mineurs ne peuvent pratiquer leurs activités physiques et sportives qu'en extérieur, quelles qu'elles soient :

• cours d' Éducation physique et sportive (EPS) à l'école, au collège et au lycée ;

• activités sportives périscolaires ;

• activités sportives extrascolaires encadrées par des associations ou structures privées.

 

Ainsi, les établissements clos (gymnases, piscines, dojos, bulles tennis, salles de danse...) ne sont pas accessibles.

 

Les équipements ouverts (stades, aires découvertes, courts de tennis découverts, manèges équestres...) peuvent accueillir une pratique sportive encadrée dans le respect des protocoles sanitaires (distanciation, port du masque avant et après la pratique et autres gestes barrières).

 

Les rassemblements demeurent limités à 6 personnes dans l'espace public lorsque l'activité n'est pas encadrée.

 

La pratique sportive doit s'effectuer dans le respect des horaires du couvre-feu, avec un retour au domicile au plus tard à 18h en France métropolitaine et Corse.

 

𝑳𝒂 𝒑𝒓𝒂𝒕𝒊𝒒𝒖𝒆 𝒔𝒑𝒐𝒓𝒕𝒊𝒗𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒎𝒂𝒋𝒆𝒖𝒓𝒔

Dans l'espace public, la pratique auto-organisée, ainsi que celle encadrée par un club ou une association, reste possible dans le respect du couvre-feu, avec un retour au domicile à 18h maximum et dans la limite de 6 personnes (même si l'activité est encadrée).

 

Dans les équipements sportifs de plein air, la pratique auto-organisée comme encadrée reste possible dans le respect du couvre-feu et des protocoles sanitaires (distanciation physique obligatoire et gestes barrières). Si l'activité est encadrée, le seuil des 6 personnes ne s'applique pas.

 

Dans les équipements clos et couverts, la pratique sportive des adultes reste suspendue.

 

𝑳𝒂 𝒑𝒓𝒂𝒕𝒊𝒒𝒖𝒆 𝒔𝒑𝒐𝒓𝒕𝒊𝒗𝒆 𝒅𝒆𝒔 𝒑𝒖𝒃𝒍𝒊𝒄𝒔 𝒑𝒓𝒊𝒐𝒓𝒊𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆𝒔

Les publics prioritaires suivants conservent l'accès à l'ensemble des équipements sportifs de plein air et couverts ainsi qu'aux vestiaires collectifs dans les conditions fixées par les protocoles sanitaires :

• les sportifs professionnels ;

• les sportifs de haut niveau ;

• les sportifs inscrits dans le Parcours de performance fédéral ;

• les personnes en formation universitaire ou professionnelle ;

• les personnes détenant une prescription médicale d'activité physique adaptée (APA) ;

• les personnes en situation de handicap reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ainsi que l'encadrement nécessaire à leur pratique ;

 

Toutefois, seuls sont autorisés à déroger au couvre-feu dans le cadre de leurs déplacements et de l'accès aux équipements sportifs :

• les sportifs professionnels ;

• les sportifs de haut niveau ;

• les personnes en formation professionnelle ;

• l'encadrement nécessaire à leur pratique.

 

𝑳𝒆𝒔 𝒆́𝒅𝒖𝒄𝒂𝒕𝒆𝒖𝒓𝒔 𝒔𝒑𝒐𝒓𝒕𝒊𝒇𝒔

Les éducateurs sportifs seront autorisés à déroger au couvre-feu uniquement au titre de leur activité professionnelle (pour encadrer les sportifs professionnels et sportifs de haut niveau).

Les autres activités des éducateurs doivent s'effectuer dans le respect du couvre-feu.

 

𝑳𝒆𝒔 𝒋𝒂𝒖𝒈𝒆𝒔 𝒅'𝒂𝒄𝒄𝒖𝒆𝒊𝒍 𝒅𝒆𝒔 𝒔𝒑𝒆𝒄𝒕𝒂𝒕𝒆𝒖𝒓𝒔

La situation sanitaire ne permet pas encore la réouverture au public des stades et arenas. Les enceintes sportives restent donc soumises au huis clos jusqu'à ce que le contexte soit plus favorable.

 

𝑳𝒆𝒔 𝒔𝒕𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒅𝒆 𝒔𝒌𝒊

Les remontées mécaniques restent fermées au moins jusqu'à fin janvier, sauf pour :

• les mineurs licenciés dans un club affilié à la Fédération française de ski (FFS) ;

• les sportifs professionnels ;

• les sportifs de haut niveau ;

• les personnels en formation continue.

 

Les autres activités de sports de neige (raquette, ski de fond, ski de randonnée) restent possibles pour tous les publics dans le respect du couvre-feu et dans la limite de 6 personnes maximum lorsqu'il s'agit d'adultes, y compris si l'activité est encadrée par un professionnel.

 

Les mineurs ne sont pas soumis au seuil des 6 personnes. Cependant, l'encadrant doit respecter le protocole sanitaire.

𝙎𝙪𝙘𝙘𝙚𝙨𝙨𝙞𝙤𝙣 : 𝙪𝙣𝙚 𝙙𝙚𝙩𝙩𝙚 𝙚𝙩 𝙨𝙤𝙣 𝙧𝙚𝙢𝙗𝙤𝙪𝙧𝙨𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙤𝙞𝙫𝙚𝙣𝙩 𝙚̂𝙩𝙧𝙚 𝙥𝙧𝙤𝙪𝙫𝙚́𝙨 ...

 

Dans une succession, il arrive que le défunt ait prêté de l'argent à un héritier, un de ses enfants par exemple. La Cour de cassation vient rappeler comment cette dette est rapportable à la succession. L'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses co-héritiers doit en prouver l'existence. À son tour, l'héritier à qui le prêt a été consenti doit prouver qu'il a remboursé la dette. S'il ne le fait pas, elle sera déduite de sa part d'héritage.

 

Une mère décède en laissant 2 enfants et des petits enfants héritiers de sa succession. Au cours des opérations de liquidation et de partage, un écrit fait apparaître qu'elle avait prêté 91 469 € à son fils. Il reconnaît avoir emprunté cette somme et il soutient l'avoir remboursée.

 

Sans pouvoir apporter la preuve du moindre remboursement, cet héritier voit sa part d'héritage diminuée.

 

En effet, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 12 février 2020, que pour demander le rapport d'une dette dans une succession, l'existence de cette dette doit être prouvée d'après les règles du droit commun de la preuve. La preuve du remboursement doit aussi être apportée pour éteindre l'obligation de celui qui s'est endetté envers les autres héritiers.

Boîtes aux lettres et pare-brise : Encadrement de la distribution des prospectus

 

Vous avez affiché la mention « Stop pub » sur votre boîte aux lettres et vous continuez à recevoir des publicités ? Depuis le 1^er janvier 2021, il est interdit d'y déposer des imprimés non adressés. C'est ce que prévoit la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire paru au Journal officiel du 11 février 2020.

Le dépôt dans les boîtes aux lettres de cadeaux promotionnels non sollicités ainsi que la distribution d'imprimés publicitaires sur les pare-brises des véhicules sont également interdits.

Les entreprises qui ne respectent pas ces dispositions sont passibles d'une amende de 1 500 €.

A savoir : Le dispositif « Stop pub » avait été lancé en 2004 par le ministère chargé de l'Environnement dans le cadre du premier Plan national de prévention des déchets. Il s'est matérialisé par la création d'un autocollant mis gratuitement à la disposition des particuliers souhaitant manifester leur refus de recevoir les publicités non adressées et ainsi limiter la production de déchets.

2021

 

Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs de sa commune ?

 Pendant la période des achats de Noël, il peut être tentant de garer sa voiture sur les trottoirs. Mais qui peut l'autoriser ? Les autorisations de stationnement sur les trottoirs sont de la responsabilité du maire, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation. Il doit ainsi concilier deux choses : les droits des usagers de la voie publique d'une part, et les contraintes liées à la circulation et au stationnement des véhicules d'autre part. C'est ce qu'a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 8 juillet 2020.

Une association de piétons avait demandé au maire de supprimer les marquages au sol autorisant le stationnement des véhicules sur les trottoirs. Sans réponse de sa part, elle saisit les juridictions administratives.

Le Conseil d'État rappelle d'abord que le maire ne peut pas prendre de mesures contraires au code de la route. Or ce code n'empêche pas l'autorisation de stationner sur une partie des trottoirs compte tenu de difficultés particulières de circulation automobile. En revanche, le stationnement doit permettre un passage suffisant pour le cheminement des piétons, notamment ceux qui sont à mobilité réduite. Ensuite, les piétons doivent pouvoir accéder aux habitations et aux commerces riverains. Enfin, le stationnement ne peut être autorisé que sur les emplacements du trottoir qui font l'objet d'une signalisation adéquate.

Dans ce cas, compte tenu de la configuration des voies concernées, le maire a pu légalement autoriser le stationnement litigieux. Le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par l'association.

Fêtes de fin d'année 2020

 

Pratique sportive : ce qui change le 15 décembre 2020

 Le passage du confinement au couvre-feu le mardi 15 décembre 2020 est marqué par l'entrée en vigueur de nouvelles mesures, notamment concernant l'activité physique et sportive. Les mineurs vont pouvoir être accueillis dans tous les équipements sportifs par les associations pendant les prochaines vacances scolaires. Et pour les autres sportifs ? Voici le point sur les annonces du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

La pratique sportive des mineurs

À partir du 15 décembre 2020, les publics mineurs sont autorisés à reprendre les activités extrascolaires en intérieur. 

La pratique sportive encadrée par un éducateur diplômé, déjà possible en plein air, peut donc reprendre, notamment avec des stages pendant les vacances scolaires, dans les équipements sportifs clos et couverts comme les gymnases, les piscines, les courts couverts, dans le respect des protocoles applicables (distanciation, port du masque avant et après la pratique) et avec accès aux vestiaires collectifs. 

La pratique n'est plus limitée ni en durée ni en périmètre mais doit s'effectuer dans le respect des horaires du couvre-feu (de 20h à 6h) avec un retour au domicile au plus tard à 20h. Les effectifs autorisés ne sont pas restreints, mais doivent répondre aux protocoles sanitaires.

Dans les mêmes conditions, les mineurs peuvent être accueillis de manière encadrée dans les structures privées proposant des activités sportives en intérieur (escalade, squash...). 

La pratique sportive des publics prioritaires 

Les publics prioritaires conservent l'accès à l'ensemble des équipements sportifs de plein air et couverts (ainsi qu'aux structures privées) et aux vestiaires collectifs, dans le respect du couvre-feu et des conditions fixées par les protocoles sanitaires. Il s'agit des : 

• sportifs professionnels ;
• sportifs de haut niveau ;
• groupes scolaires et périscolaires ;
• personnes en formation universitaire ou professionnelle ;
• personnes détenant une prescription médicale avec l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et personnes à handicap reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ainsi que l'encadrement nécessaire à leur pratique. 

Toutefois, sont autorisés à déroger au couvre-feu pour l'accès aux équipements sportifs et pour leurs déplacements : 

• les sportifs professionnels ;
• les sportifs de haut niveau ;
• les publics en formation professionnelle ;
• les personnes à handicap reconnu par la MDPH ainsi que l'encadrement nécessaire à leur pratique. 

La pratique sportive des majeurs 

La pratique sportive reste interdite aux publics majeurs non prioritaires dans les espaces couverts. 

Dans l'espace public, les pratiques auto-organisées et encadrées par un club ou une association restent possibles dans le respect du couvre-feu et des protocoles sanitaires, et dans la limite de 6 personnes (y compris si l'activité est encadrée par un éducateur diplômé). 

Dans les équipements sportifs de plein air, les pratiques auto-organisées et encadrées par un club ou une association ou un éducateur sportif professionnel restent possibles dans le respect du couvre-feu et des protocoles sanitaires. La limite des 6 personnes ne s'applique pas si l'activité est encadrée. 

Les éducateurs sportifs 

Les éducateurs sportifs sont autorisés à déroger au couvre-feu, uniquement au titre de leur activité professionnelle (pour encadrer les sportifs professionnels et sportifs de haut niveau). Leurs autres activités doivent s'effectuer dans le respect du couvre-feu. 

Les jauges d'accueil des spectateurs 

La situation sanitaire ne permet pas encore la réouverture au public des stades et arenas. Les enceintes sportives restent donc soumises au huis clos au moins jusqu'au 7 janvier 2021 si le contexte est alors favorable. 

Les stations de ski 

Les remontées mécaniques des stations de ski restent fermées au moins jusqu'au 7 janvier 2021 selon l'évolution des conditions sanitaires, sauf pour : 

• les mineurs encadrés par un club fédéral ;
• les sportifs professionnels ;
• les sportifs de haut niveau ;
• les personnels en formation continue. 

Les autres activités de sports de neige (raquette, ski de fond, ski de randonnée) restent possibles dans la limite de 6 personnes pour les publics adultes (y compris si l'activité est encadrée par un professionnel) et dans le respect du couvre-feu. 

Les pratiques encadrées des mineurs ne sont pas soumises au seuil des 6 personnes mais le respect du protocole sanitaire doit être assuré par l'encadrant.

Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020

𝐕𝐞́𝐡𝐢𝐜𝐮𝐥𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐮𝐫𝐝𝐬 : 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞 𝐝'𝐮𝐧 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟 𝐝𝐞 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐧𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐫𝐭𝐬

 Vélos, deux-roues, motos, scooters, trottinettes, hoverboards, gyropodes, monoroues ... sont toujours moins visibles qu'une voiture. Avec leur gabarit plus petit, ils sont souvent placés dans les angles morts des poids-lourds.

Afin de renforcer la protection des usagers vulnérables circulant sur la voie publique, un dispositif de signalisation des angles morts doit être installé sur les véhicules lourds dès le 1er janvier 2021. Prévu par la loi d'orientation des mobilités de décembre 2019, il vient d'être décidé par un décret paru au Journal officiel le 19 novembre 2020.

Les véhicules de plus de 3,5 tonnes (véhicules de transport de marchandises et véhicules de transport de personnes) doivent s'équiper d'une signalisation matérialisant la position des angles morts à compter du 1er janvier 2021.

Cette signalisation doit être apposée sur les côtés et à l'arrière du véhicule afin d'être visible des cyclistes, des piétons et des utilisateurs d'engins de déplacement personnels circulant sur la voie publique. Ceux-ci ne sont pas toujours conscients de l'impossibilité pour le conducteur du poids-lourd de percevoir leur présence, ce qui occasionne des accidents parfois mortels, par exemple lorsque le conducteur prévoit de tourner alors qu'un cycliste est présent sur le côté du véhicule.

Cette obligation s'applique aux véhicules lourds circulant en milieu urbain. Elle ne concerne pas les véhicules agricoles et forestiers, les engins de service hivernal et les véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées qui n'ont pas vocation à opérer dans les milieux urbains denses.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de quatrième classe.

Le modèle de la signalisation et ses modalités d'apposition seront fixés par un prochain arrêté du ministre chargé des Transports et du ministre chargé de la Sécurité routière.

A savoir :

Pendant une période transitoire de 12 mois, les véhicules ayant été équipés sur les côtés et à l'arrière d'un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles morts seront réputés satisfaire aux dispositions de l'arrêté même si ce dispositif n'est pas strictement conforme au modèle.

En cas de vol, l'assureur du propriétaire d'un véhicule peut refuser de l'indemniser !!!

Votre voiture a été volée et vous voulez savoir si vous allez être indemnisé par votre assurance ? Le vol d'un véhicule commis pendant une vente à l'aide d'une ruse est parfois exclu de la garantie. 

 

Le vendeur victime n'est pas remboursé s'il laisse par imprudence les clés à l'intérieur de sa voiture. C'est ce que vient de rappeler la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2020.

 

Le propriétaire d'un véhicule est victime d'un vol de sa voiture lors d'un essai réalisé en vue de sa vente. Il déclare le vol à son assureur qui lui refuse sa garantie en lui opposant une clause d'exclusion prévue dans les conditions générales du contrat d'assurance. 

 

La garantie ne joue pas en cas de vol « commis alors que les clés sont à l'intérieur, sur ou sous le véhicule » et donc a fortiori, lorsqu'elles sont sur le contact.

La cour d'appel de Versailles accepte cependant d'indemniser la victime en retenant la ruse du voleur qui s'est montré violent, menaçant de l'écraser pour s'enfuir.

 

La Cour de cassation rejette l'arrêt de cette cour d'appel. En descendant de sa voiture de son plein gré avant que l'auteur ne commette les violences, l'assuré s'est montré négligent en laissant les clés sur le démarreur.

Les motos électriques peuvent circuler sur certaines voies réservées !

Les deux-roues, trois roues et quadricycles à moteur électrique ou à hydrogène sont désormais considérés comme des véhicules à très faibles émissions (VTFE). Ces motos et scooters propres bénéficient ainsi de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. Un décret paru au Journal officiel le 20 novembre 2020 élargit la liste des véhicules de moins de 3,5 tonnes à très faibles émissions.

Les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou les quadricycles à moteur sont considérés comme étant à très faibles émissions si leur source d'énergie est l'électricité, ou l'hydrogène, ou une combinaison hydrogène-électricité, ou enfin l'air comprimé.

Munis de la vignette « Crit'air », ces véhicules peuvent désormais circuler sur les voies réservées à la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules de covoiturage et des véhicules à très faibles émissions.

Par ailleurs, les entreprises gérant plus de 100 cyclomoteurs et motocyclettes légères de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt doivent incorporer une proportion minimale de tels véhicules lors du renouvellement de leur parc.

À savoir : La possibilité de réserver une voie publique pour faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules de covoiturage et des véhicules à très faibles émissions a été prévue par la loi d'orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019.

𝐂𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐞̀𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐥𝐢𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐚𝐮 𝐂𝐚𝐛𝐢𝐧𝐞𝐭 𝐝’𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭

𝐋𝐞 𝐏𝐚𝐥𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐉𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐭 𝐞𝐭 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐝𝐢𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐦𝐚𝐢𝐧𝐭𝐞𝐧𝐮𝐞𝐬, 𝐞𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞, 𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐛𝐢𝐧𝐞𝐭 𝐝’𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭 𝐞𝐬𝐭 𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐭 𝐝𝐮 𝐥𝐮𝐧𝐝𝐢 𝐚𝐮 𝐣𝐞𝐮𝐝𝐢 𝐞𝐱𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐯𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐫𝐞𝐧𝐝𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 (𝐡𝐨𝐫𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐞𝐧 𝐫𝐚𝐢𝐬𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐢𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭).

𝐋’𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟒 𝐝𝐮 𝐝𝐞́𝐜𝐫𝐞𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟎-𝟏𝟑𝟏𝟎 𝐝𝐮 𝟐𝟗 𝐨𝐜𝐭𝐨𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟎 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐞́ 𝐚𝐮 𝐉𝐨𝐮𝐫𝐧𝐚𝐥 𝐎𝐟𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞𝐥 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐞𝐭 𝐚𝐮𝐱 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐢𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐮𝐭𝐨𝐫𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 : « 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐬𝐞 𝐫𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐜𝐡𝐞𝐳 𝐮𝐧 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭, 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐮𝐧 𝐚𝐜𝐭𝐞 𝐨𝐮 𝐮𝐧𝐞 𝐝𝐞́𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐫𝐞́𝐚𝐥𝐢𝐬𝐞́𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐝𝐢𝐬𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 ».

𝐔𝐧 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐨𝐜𝐨𝐥𝐞 𝐬𝐚𝐧𝐢𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐞𝐧 𝐯𝐢𝐠𝐮𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐛𝐢𝐧𝐞𝐭 𝐞𝐭 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐬𝐞𝐫𝐚 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞́ 𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐧𝐝𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬.

𝐔𝐧𝐞 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞́𝐫𝐨𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐧𝐞́𝐜𝐞𝐬𝐬𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐫𝐞𝐦𝐩𝐥𝐢𝐞 𝐚𝐮 𝐩𝐫𝐞́𝐚𝐥𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐬𝐨𝐢𝐧𝐬.

𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐝’𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐚𝐜𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝟎𝟒 𝟗𝟑 𝟐𝟏 𝟐𝟑 𝟐𝟓 𝐨𝐮 𝐝’𝐚𝐝𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐫𝐢𝐞𝐥 𝐚̀ 𝐥’𝐚𝐝𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞 𝐦𝐨𝐧𝐚𝐜𝐨.𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭@𝐨𝐫𝐚𝐧𝐠𝐞.𝐟𝐫